Applicables à compter du 1^er janvier 2025 en France Métropolitaine

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent :

• pour les produits fournis par la société ETABLISSEMENTS DUGAS (« Produits » ; « ETABLISSEMENTS DUGAS »),
• pour les clients professionnels (« Client »),
• pour toute livraison à compter du 1^er janvier 2025,
• en France métropolitaine hors Corse (« Territoire »).

1.2 Les CGV forment un ensemble contractuel indissociable avec le tarif des produits joints, les confirmations d’accords commerciaux, les éventuelles lettres de réserve d’ETABLISSEMENTS DUGAS, la convention unique et le plan d’affaires signés (« Les Conditions Commerciales Négociées »). L’accord commercial et le plan d’affaires devront avoir fait l’objet d’un accord par confirmation écrite de la part d’ETABLISSEMENTS DUGAS pour lui être opposable.

1.3 Le fait qu’ETABLISSEMENTS DUGAS ne se prévaut pas à un moment donné des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.4 Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, les CGV sont et demeurent le socle des négociations commerciales.

1.5 En aucun cas, ETABLISSEMENTS DUGAS n’est tenu d’accepter sans réserve les conditions d’achat du Client ou des conditions révélant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. ETABLISSEMENTS DUGAS se réserve le droit de considérer comme inopposables toutes clauses contraires.

1.6 En application de l’article L 441-4 VI du Code de commerce, l’absence de réserve motivée et notifiée par écrit sur les présentes CGV par les Clients dans un délai de 30 jours à compter de leur réception emporte leur acceptation.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre passé par courriel, téléphone, EDI, directement auprès des commerciaux, et sur Internet au minimum :

• Cinq (5) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour les produits permanents
• Vingt (20) jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour les produits promotionnels,
• pour toutes commandes reçues avant 11h.

Toute commande emporte l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

2.2 Modification de commande :

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par ETABLISSEMENTS DUGAS, que si la demande est effectuée par écrit, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à ETABLISSEMENTS DUGAS, au plus tard quarante-huit (48) heures après la réception de la commande initiale.

2.3 Acceptation de commande :

Toute commande est réputée acceptée après confirmation écrit par ETABLISSEMENTS DUGAS, ce dernier disposant d’un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées pour refuser une commande adressée par le Client.

Le Client peut autoriser expressément un représentant commercial d’ETABLISSEMENTS DUGAS à saisir des commandes en son nom sur la Plateforme. Cette autorisation est donnée via l’Espace Client, par validation explicite d’une option dédiée. En validant cette autorisation, le Client mandate le représentant commercial désigné pour passer commande en son nom et pour son compte. Toute commande ainsi saisie est réputée avoir été passée directement par le Client, et l’engage de manière ferme et définitive, dans les mêmes conditions qu’une commande passée directement par ses soins.

Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation depuis son Espace Client. La révocation n’a pas d’effet rétroactif et ne remet pas en cause les commandes précédemment validées par le représentant commercial.

ETABLISSEMENTS DUGAS ne pourra être tenu responsable en cas de commande litigieuse saisie par le représentant commercial, dès lors que celle-ci a été effectuée dans le cadre d’un mandat actif consenti par le Client.

2.4 Commandes anormales :

Compte tenu de la politique d’approvisionnement et de livraison d’ETABLISSEMENTS DUGAS, et eu égard à la nécessité pour ETABLISSEMENTS DUGAS d’approvisionner l’ensemble du marché en assurant un service équitable à chacun de ses Clients, ETABLISSEMENTS DUGAS aura notamment la faculté de ne pas honorer des commandes ou groupes de commandes du Client, même en période promotionnelle, au-delà d’un volume par produit et par point de livraison qui excèderait deux (2) semaines de ventes habituelles au Client. Le cas échéant, un accord sur un étalement des livraisons pourra être négocié avec le Client. Dans cette hypothèse, aucune pénalité ne pourra être facturée par le Client.

2.5 Refus de commande :

ETABLISSEMENTS DUGAS se réserve le droit de refuser les commandes (ou de limiter les quantités commandées en fonction de ses capacités de production) :

• en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations,
• en cas d’incapacité d’ETABLISSEMENTS DUGAS à fournir les produits, notamment en cas circonstances exceptionnelles. Le cas échéant, ETABLISSEMENTS DUGAS s’engage à tenir immédiatement le Client informé des difficultés rencontrées,
• En cas de non-respect par le Client de la réglementation économique en vigueur notamment les dispositions relatives à la revente en deçà du prix d’achat effectif (« SRP »),
• En cas d’atteinte à l’image des marques et des produits commercialisés par ETABLISSEMENTS DUGAS au travers notamment d’une communication mise en œuvre par le Client sans l’accord préalable et écrit d’ETABLISSEMENTS DUGAS.

2.6 Allocations :

Certaines références, rares ou d’origines lointaines, sont soumises à allocations et disponibles en quantités limitées. La non-livraison totale ou partielle d’une commande de produits soumis à allocation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.7 Volume prévisionnel de commandes :

Certains produits ne sont disponibles qu’en quantités limitées ainsi que confirmé par ETABLISSEMENTS DUGAS à chaque Client.

S’agissant des autres produits et afin d’anticiper la fabrication et le bon acheminement des produits au Client en quantités suffisantes, le contrat devra prévoir les volumes des livraisons envisagés par le Client (volumes en produits permanents et volumes en produits promotionnels), conformément aux dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce.

A défaut de telles prévisions, ETABLISSEMENTS DUGAS disposera d’une marge d’erreur maximale s’agissant des livraisons de ses produits. En conséquence, ETABLISSEMENTS DUGAS ne sera redevable d’aucune pénalité pour cause de manquants.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

Aux termes des présentes, lorsque les produits sont enlevés, ceux-ci sont réputés livrés (la « Livraison »).

3.1 Délais :

Les livraisons seront effectuées entre 8h et 12h (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Le poste d’accueil doit impérativement indiquer sur la lettre de voiture l’heure d’arrivée et l’heure de départ du transporteur à la réception de l’entrepôt de livraison, afin que les retards éventuels puissent être constatés. Un délai de tolérance en réception de deux (2) heures doit être accordé par le Client en cas de retard de livraison.

En cas de difficulté ponctuelle rencontrée par ETABLISSEMENTS DUGAS dans l’importation, l’emballage, le stockage ou la livraison des produits, ETABLISSEMENTS DUGAS s’engage à en informer le Client dans les quarante-huit (48) heures de la survenance de la difficulté.

Par dérogation à ce qui précède, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à pénalité retenue, ou annulation de tout ou partie de la commande, sauf accord exprès écrit d’ETABLISSEMENTS DUGAS. En tout état de cause, ces pénalités ne pourront dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés et devront être proportionnées au préjudice subi et démontré par le Client au regard de l’inexécution d’engagements contractuels.

3.2 Réception :

Le déchargement de la marchandise est effectué par le transporteur sur le pas de porte ou sur le quai de déchargement pour les plateformes d’achat. Le transfert de responsabilité s’effectue donc sur le pas de la porte ou sur le quai de déchargement. Le Client est tenu de respecter les impératifs horaires de livraison qu’il a lui-même mentionnés lors de la commande.

Lors des livraisons, le Client doit impérativement vérifier chaque commande et le contenu de chaque carton, et dès lors les ouvrir en présence du chauffeur. Sur chaque expédition, avec les documents douaniers, se trouve un document précisant les modalités de réserves. ETABLISSEMENTS DUGAS met en garde le Client quant aux risques de vols de cartons même en présence d’une palette parfaitement filmée. Les films et les bandes de garantie portent obligatoirement le logo et les codes de couleurs d’ETABLISSEMENTS DUGAS. Le Client doit immédiatement refuser toute livraison sans document d’accompagnement (DSAC ou DCA ou tout autre document répondant au programme Gamma). Il doit être particulièrement vigilant notamment pour le cas où la livraison arriverait tardivement par rapport à la date des documents douaniers.

En cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, le Client doit porter ses réserves précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise).

La mention « sous réserves de déballage » ou toute autre mention suspensive ne sera pas prise en compte par ETABLISSEMENTS DUGAS car le contrôle doit être effectué en présence du chauffeur.

Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur et doivent être contresignées par le chauffeur. Ce dernier est en droit d’émettre des contre-réserves. La responsabilité d’ETABLISSEMENTS DUGAS est limitée aux réserves portées sur le récépissé de livraison. Toutefois, quand le livreur ne peut pas attendre, le Client devra marquer obligatoirement sur le récépissé de livraison : « Marchandises non vérifiables car le chauffeur ne peut pas attendre. » La copie de ce récépissé avec le détail des réserves doit être adressée par lettre recommandée AR, dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont une copie sera adressée simultanément, par fax ou par courriel, à ETABLISSEMENTS DUGAS. A défaut de réserves portées sur le récépissé de livraison et de courrier recommandé AR au transporteur avec copie à ETABLISSEMENTS DUGAS dans le délai imparti, la réception sera considérée acceptée conforme par le Client.

Aucune pénalité logistique ou autre forme d’indemnisation ou dommages ne pourra être appliqué par le Client à ETABLISSEMENTS DUGAS pour livraisons non-conformes (retards, produits manquants ou non-conformes), avant d’avoir permis à ETABLISSEMENTS DUGAS de procéder à une vérification contradictoire afin de contrôler la matérialité des faits reprochés.

Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition. Le Client s’interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises sans l’accord préalable et écrit d’ETABLISSEMENTS DUGAS. Seul le transporteur choisi par ETABLISSEMENTS DUGAS est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour de marchandises chez ETABLISSEMENTS DUGAS resteront à la charge du Client.

Les invendus ne seront ni repris, ni échangés, sauf en cas de non-conformité des marchandises ou de non-respect de la date de Livraison. Un retard de livraison qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu pendant les horaires d’ouverture du lieu de livraison ne saurait constituer un non-respect de la date de Livraison et justifier un refus ou un retour des marchandises de la part du Client.

Les livraisons sont effectuées sur palettes EURO 80×120. Il devra être procédé à l’échange de palettes équivalentes dès la livraison des produits. A défaut, ces palettes seront facturées mensuellement au client au prix unitaire de sept (7) euros HT.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions selon les modalités décrites par le précédent article ne suspend pas le paiement à l’échéance des marchandises livrées.

3.3 Déchargement

Dans le respect de la loi « Sécurité et modernisation des transports » N°95-96 du 1^er février 1995, le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire avec son propre matériel de manutention, le conducteur ayant préparé le véhicule au déchargement (mise à quai, débâchage, etc.). Toute autre prestation est considérée, conformément à cette loi, comme prestation annexe dont la rémunération n’est pas incluse dans les présentes conditions générales de vente.

3.4 Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que les Produits restent la propriété d’ETABLISSEMENTS DUGAS jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par le Client en principal, intérêts et accessoires.

Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client à compter de leur livraison. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les Produits à compter du transfert des risques.

Les Produits restent la propriété d’ETABLISSEMENTS DUGAS jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par le Client en principal, intérêts et accessoires, sans préjudice pour le Client de son droit de revendre ledit bien acquis sous réserve de propriété. En l’absence de complet paiement à l’échéance, les Produits en stock de même nature que ceux objets de la/des commande(s) impayée(s) sont susceptibles de reprise immédiate ETABLISSEMENTS DUGAS sans mise en demeure préalable, aux frais et risques du Client et ETABLISSEMENTS DUGAS pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. Le Client s’engage à cet effet à permettre à première demande et sans délai à ETABLISSEMENTS DUGAS l’accès aux Produits en stock, et ce en tous lieux et entrepôt de stockage qu’ils se trouvent.

En outre, à défaut de reprise, ETABLISSEMENTS DUGAS peut revendiquer directement entre les mains du Client le prix de ses biens vendus avec réserve de propriété, dans l'hypothèse où ceux-ci auraient été revendus par le Client à un tiers. A défaut pour le Client de faire droit à la demande d’accès aux Produits en stocks ou à défaut de réponse à ladite demande sous soixante-douze (72) heures, ETABLISSEMENTS DUGAS appliquera au Client des pénalités journalières d’un montant d’un (1) % du prix total des impayés. Les pénalités forfaitaires pour opposition ou absence de réponse à la demande d’accès aux Produits en stock ne pourront pas dépasser le montant des impayés. Le paiement des pénalités forfaitaires non libératoires ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Un tarif général de tous les produits d’ETABLISSEMENTS DUGAS est réalisé chaque année et applicable au 1^er janvier 2025. Les prix figurant dans nos différents barèmes ou conditions générales tarifaires s’entendent Hors Taxes (« HT »), Hors Droits (« HD »), Hors vignette sociale (« HV ») et hors Eco-Contribution Emballages, à deux chiffres après la virgule, et peuvent être communiqués à tout acheteur, sur simple demande.

Tous impôts, taxes, droits, ou autres prestations à payer relatifs aux Produits en vertu des différentes législations applicables auxdits Produits sont à la charge du Client.

4.2 Modification du tarif :

Les prix des produits peuvent être modifiés par ETABLISSEMENTS DUGAS, à tout moment et moyennant un préavis conforme aux usages de huit (8) semaines ou un préavis plus court pour répercuter une hausse significative du prix des matières premières ou du coût de transport.

4.3 Les factures d’ETABLISSEMENTS DUGAS sont émises à la date d’expédition. Les prix sont alors fixés sur le tarif en vigueur le jour de l’expédition. Les prix ne sont fermes que pour les livraisons immédiates.

4.4 Le tarif général spécifiera le prix de base d’ETABLISSEMENTS DUGAS, les droits sur alcool, eco-contribution, la TVA et la vignette sécurité sociale. Cette vignette est supportée par tous les alcools affichant un titre alcoolémique supérieur à 18°.

4.5 Les prix sont établis HT HD HV et hors eco-contribution en France métropolitaine (hors Corse) et s’entendent pour une livraison, en un seul lieu, en une seule fois. Les tarifications de transports, proportionnelles aux volumes transportés, sont applicables selon les seuils suivants :

Nos conditions s’entendent franco de port en France métropolitaine (hors Corse) pour :

• Toute commande minimale de 24 bouteilles ou commande d’un montant minimum de 250 € HT.
• Les commandes composées uniquement de verrerie doivent atteindre un montant minimum de 250 € HT.
• Les reliquats de commande seront livrés pour un montant minimum de 250 €.

Pour les commandes ne remplissant pas ces conditions (hors opérations spéciales clairement identifiées) une participation aux frais d’expédition vous sera demandée sur les bases suivantes :

1-6 cols	20 €
7-12 cols	30 €
13-24 cols	40 €

4.6 Le Client d’ETABLISSEMENTS DUGAS fixe librement ses prix de revente (et leur publicité) et en assume toute responsabilité.

ARTICLE 5 – PROMOTION

Pour assurer un taux de service optimal des promotions faisant l’objet de préparations spécifiques (notamment coffrets, Box ou éditions limitées), ETABLISSEMENTS DUGAS communiquera au Client les quantités qui pourront être mises à sa disposition. Les quantités retenues par le Client devront être confirmées par ce dernier au plus tard vingt (20) semaines avant la date de livraison souhaitée sur entrepôt et la commande du Client devra être émise au plus tard quatre (4) semaines avant la date de livraison souhaitée sur entrepôt.

Les commandes non-honorées du fait du non-respect par le Client des modalités définies ci-dessus, ne pourront donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou à l’exercice d’autres recours.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Les factures d’ETABLISSEMENTS DUGAS sont payables à trente (30) jours fin de mois par virement ou prélèvement.

6.2 Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement anticipé.

6.3 En cas de non-paiement, même partiel, d’une créance, à sa date d’exigibilité, ETABLISSEMENTS DUGAS entamera une procédure de recouvrement dont les frais seront à la charge intégrale du Client.

6.4 Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, au choix, d’ETABLISSEMENTS DUGAS :

• l’exigibilité de pénalités de retard par application d’un taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
• le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art D441-5 C. Com.),
• le paiement avant livraison de toute commande en cours,
• la déchéance du terme des créances en cours,
• la suspension des livraisons en cours,
• l’annulation des commandes en cours,
• la suspension et/ou l’annulation des réductions de prix convenues,
• les frais de recouvrement qu’ETABLISSEMENTS DUGAS sera amené à exposer en cas de recouvrement du prix par voie judiciaire ainsi qu’une majoration des sommes dues de quinze (15) % à titre de clause pénale.

6.5 Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.

6.6 En cas de litige sur une commande ou une facture, le Client s’interdit de suspendre unilatéralement le paiement de la facture et s’engage à payer l’intégralité des montants non contestés de la commande ou de la facture objet du litige. Enfin le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1220 du Code Civil.

6.7 Compensation : Seule la compensation légale définie à l’article 1641 du Code civil est acceptée par ETABLISSEMENTS DUGAS, c’est-à-dire sous réserve que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles.

Une pénalité ayant fait l’objet d’une contestation par ETABLISSEMENTS DUGAS ne saurait être considérée comme une créance certaine susceptible de compensation.

Le cas échéant chaque partie qui procéderait à une compensation informera l’autre des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable.

Toute compensation ou déduction opérée abusivement sera considérée comme un retard de paiement du Client et en produira les conséquences indiquées à l’article 6.4.

6.8 Toute réclamation du Client concernant des sommes éventuellement dues par ETABLISSEMENTS DUGAS au titre des contrats de vente intervenus entre les parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’année au titre de laquelle la somme est réclamée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable par dérogation à l’article L. 110-4 du code de commerce.

6.9 ETABLISSEMENTS DUGAS se réserve le droit de demander au Client toute garantie qu’ils jugeront utile (y compris un paiement ou prélèvement d’avance pour toute nouvelle commande), pour tout nouveau Client ou, dans le cas d’un Client existant, si un changement dans la situation juridique ou financière du Client, des retards de paiement, ou la nature ou le volume de ses commandes, étaient modifiées. En cas de refus du Client d’apporter les garanties demandées, ETABLISSEMENTS DUGAS pourra refuser d’honorer toute commande passée sans que le Client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité ou autres recours.

6.10 ETABLISSEMENTS DUGAS peut librement céder toute vente en cours ou toute créance qu’elle détient au titre d’une vente, notamment dans le cadre de la cession totale ou partielle de ses actifs, ou la cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

ARTICLE 7 : PENALITES

7.1 D’une manière générale, ETABLISSEMENTS DUGAS refuse le principe de pénalités forfaitaires et/ou systématiques déterminées à l’avance sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par le Client.

En application de l’article L 441-17 du Code de commerce et compte tenu de la spécificité d’ETABLISSEMENTS DUGAS, de ses produits et de son organisation, le Client ne pourra pas infliger à ETABLISSEMENTS DUGAS, au titre de l’accord annuel, des pénalités d’un montant total supérieur à un (1) % du CA net facturé HT, par ETABLISSEMENTS DUGAS au Client, au titre de l’accord considéré.

En effet et conformément à la recommandation 19-1 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales : « l’objectif commun doit rester de privilégier les échanges en vue de la mise en place d’actions correctives permettant d’éviter les incidents récurrents et de favoriser une amélioration continue de la relation et des procédures ».

En conséquence, les parties veilleront à se rencontrer très régulièrement afin de faire le point sur les dysfonctionnements logistiques constatées et les moyens d’y remédier.

7.2 ETABLISSEMENTS DUGAS est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de livraison ou tout dysfonctionnement et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l’incident.

7.3 Toute demande de pénalité devra être adressée à ETABLISSEMENTS DUGAS dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur.

7.4 Les pénalités ne constituent pas en soi des créances certaines. En conséquence, les pénalités ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code civil, qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de la Société à l’issue d’un débat contradictoire.

7.5 Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par ETABLISSEMENTS DUGAS de son bien-fondé (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques) et notamment a minima :

• le numéro de commande concernée ;
• le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ;
• le détail de chaque référence concernée par l’incident ;
• la quantité concernée par l’incident.

A réception de ces justificatifs, ETABLISSEMENTS DUGAS et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé qu’ETABLISSEMENTS DUGAS devra disposer d’un délai d’un (1) mois au moins pour analyser le bien-fondé des pénalités.

A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et ETABLISSEMENTS DUGAS ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.

7.6 Le Client et ETABLISSEMENTS DUGAS veilleront à se rencontrer au moins une (1) fois par an pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc.).

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

8.1

ETABLISSEMENTS DUGAS se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire l’événement échappant au contrôle du débiteur (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible).

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, ETABLISSEMENTS DUGAS informera le Client à ce titre dans de brefs délais. Les commandes en cours sont donc reportées à la fin de l’événement de force majeure.

8.2

Toutefois, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas conformément à la Recommandation n°19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques d’éventuelles discussions entre le Client et ETABLISSEMENTS DUGAS et l’adaptation de l’accord annuel et de ses conditions d’application (notamment l’assortiment) et de conditions de pénalisation en cas de circonstances externes au fournisseur et au distributeur qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d'arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport par exemple :

• l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves ou des pénuries matières,
• des dysfonctionnement liés à un changement de tout système d’information,
• les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport,
• une crise sanitaire, un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle,
• une pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance,
• des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement d’ETABLISSEMENTS DUGAS ou du Client.

Le cas échéant, les parties s’engagent à échanger de bonne foi, dans les meilleurs délais et dans le respect de leurs intérêts réciproques, aucune adaptation de l’accord commercial ne saurait être mise en œuvre sans concertation préalable.

8.3 Changement de circonstances imprévisibles

Le Client et ETABLISSEMENTS DUGAS acceptent le risque lié à tout changement de circonstances imprévisibles lors de l’application des présentes CGV qui rendrait l’exécution de celles-ci excessivement onéreuse pour eux et renoncent à l’application de l’article 1195 Code civil et aussi, expressément à exercer toute action en révision et en résolution à ce titre.

ARTICLE 9 – PRESENTATION DES PRODUITS

9.1 Le Client présentera les Produits conformément aux spécifications données par ETABLISSEMENTS DUGAS lors de l’acceptation de la commande.

9.2 A cet effet, le Client présentera les Produits (i) dans un espace dédié, réservé aux Boissons alcoolisées, (ii) en adéquation avec la construction des marques vendues par ou de propriété d’ETABLISSEMENTS DUGAS, (iii) en faisant le nécessaire pour qu’aucune confusion ne soit opérée avec d’autres produits.

ARTICLE 10 – PROCEDURE COLLECTIVE

10.1 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront suspendues. ETABLISSEMENTS DUGAS procèdera à sa déclaration de créance pour toute créance due antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Après l’ouverture de la procédure collective, le paiement intégral des factures proforma devra intervenir avant la livraison.

10.2 En cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra isoler les marchandises appartenant à ETABLISSEMENTS DUGAS dès que lors qu’elles n’auront pas été intégralement payées, pour les faire figurer sur une section séparée dans l’inventaire à établir par le Commissaire-Priseur et permettre leur identification en cas de revente au cours de la période d’observation de la procédure collective.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE D’ETABLISSEMENTS DUGAS – GARANTIE

11.1 La garantie d’ETABLISSEMENTS DUGAS relative à la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché est limitée au remplacement ou au remboursement des produits, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

11.2 Toute garantie est exclue en cas de négligence ou défaut de conservation de la part du Client, comme en cas de force majeure.

11.3 ETABLISSEMENTS DUGAS se réserve le droit de demander au Client toute garantie qu’elle jugera utile, et notamment de solvabilité. En cas de défaut de fourniture d’une telle garantie, et dans le cas où un risque d’insolvabilité existerait, ETABLISSEMENTS DUGAS se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison.

11.4 Limitation de responsabilité
En cas d’inexécution par ETABLISSEMENTS DUGAS de l’une quelconque des obligations à sa charge, sa responsabilité sera limitée à la réparation des dommages matériels directs causés au Client par ladite inexécution.

11.5 En conséquence, sont expressément exclus de toute réparation, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, de chiffre d’affaires, de marges, de clients, de commandes, de données, de fichiers, atteinte à l’image de marque ou encore l’action de tiers.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELECTUELLE

12.1 Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de propriété intellectuelle, industrielle, littéraire et artistique (« les DPI »).

Les DPI distinctifs apposés sur les produits commercialisés par ETABLISSEMENTS DUGAS restent de sa propriété exclusive ou de celle des propriétaires de la marque. Ils détiennent sur leurs Produits, notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction pour tout média et sur tout support. Tout usage sans l’autorisation expresse, préalable et écrite, de l’un quelconque des DPI sur tout support ou media, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les ventes ou la promotion de produits ne confèrent nul droit de propriété au Client sur ces DPI considérés.

12.2 ETABLISSEMENTS DUGAS garantit au Client que les Produits proposés ne portent pas atteinte aux DPI d’un tiers. En outre, le Client s’engage (i) à défendre à ses frais ETABLISSEMENTS DUGAS contre toute action en violation de DPI et/ou toute concurrence déloyale, parasitisme ou concurrence parasitaire, intentée par un tiers et afférant à l’exécution de la revente des produits et à (ii) prendre en charge, tous les frais et condamnations résultant le cas échéant d’une telle action.

Si, à l’occasion de l’offre ou de la revente des Produits d’ETABLISSEMENTS DUGAS par le Client, ce dernier faisait l’objet d’une revendication de quelque nature que ce soit, de la part d’un tiers, fondée sur les droits de propriété intellectuelle, ETABLISSEMENTS DUGAS s’engage à garantir le Client des conséquences directes qui découleraient de ces revendications en contrepartie de sa collaboration effective au cours de ces situations.

12.3 La réalisation, à l’initiative de le Client de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques distribuée par ETABLISSEMENTS DUGAS et le conditionnement d’un produit quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, Internet, …) doit naturellement être en conformité avec la législation en vigueur applicable aux boissons alcoolisées notamment relatives aux messages sanitaires, aux restrictions à la vente et à la publicité, particulièrement la Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (dite Loi Evin) et est également soumis à l’agrément exprès, écrit et préalable d’ETABLISSEMENTS DUGAS. La société ETABLISSSEMENTS DUGAS se réserve notamment le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qu’il estime porter atteinte à l’image ou au prestige de ses Produits.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute contestation ou litige, quels qu’en soient la nature et l’objet, sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Seul le droit français est applicable, les dispositions de la Convention de Vienne étant expressément exclues des présentes CGV.